ENREGISTREMENT, PUBLICATION, ARCHIVAGE,
DES DÉCLARATIONS DE DROITS D'AUTEUR

Certificat de déclaration
de droits d'auteur
# des certificats: 00044400  00044427 État du certificat: Actif
Compte: 11434
Type: Professionnel
Prenom: ****
Nom: ****
Pseudonyme: docuniq78
Ville: ****
Pays: France
Seul_auteur: oui
Titre: DocumentUniqueJLG0708
 
Description: En France, le document unique est, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230-1 du code du travail français) obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. L'objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.		 copyright_sceau
  00044427

Sceau officiel CopyrightDepot.com émis:
date et heure serveur: 29/07/2008 - 05:53

 Consulter le site copyrightdepot.com


La reproduction de l'oeuvre décrite est STRICTEMENT INTERDITE.

Enregistrez vos droits d'auteur en cliquant ici

Le détenteur des copyrights publiés dans cette page n'autorise aucun usage de ses créations, en tout ou en partie. Les archives de CopyrightDepot.com conservent les documents qui permettent au détenteur de démontrer ses droits d'auteur et d’éventuellement réclamer légalement une compensation financière contre toute personne ayant utilisé une de ses créations sans autorisation. Conformément à nos règlements, ces documents sont assermentés, à nos frais, en cas de procès pour violation de droits d'auteur.