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PHS
PARIS
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00061413-1

2017-04-11 14:34:09
Oui
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SYSTEME ACCESS-APD

Des questions légales Européennes sur le sujet (Europe2020), et l'adoption de la législation française sur ce point(loi ESS-2014+Bulletins officiels des impôts depuis 2001). le système légal existe depuis 16 ans. Depuis 2012, le BOFIP est opposable par les tiers aux finances publiques.

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