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Si vous devez défendre vos droits contre un copieur devant un tribunal et si vous le souhaitez, nous pouvons engager, selon les frais mentionnés dans notre politique, un notaire pour préparer les documents légaux en conformité avec vos exigences spécifiques. Notez cependant que c'est très rarement nécessaire.

Nous n'acceptons pas de traiter les preuves de création des auteurs qui sont reçues par la poste, ce qui nous évite des installations contre les incendies et le vol, dont l'opération entraînerait indéniablement un impact négatif à long terme sur nos coûts et nos tarifs. Une saine gestion a toujours été une priorité pour nous.

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Prénom

Morgane

Nom

BLAYAC

Ville

*****

Pays

France

Numéro de Copyright

00064554-1

Reçu le

2018-07-26 11:01:43

Seul auteur

Oui

Catégorie

Éducation > Autre

Titre

Rapport de Recherche de Master 1 Droit de la santé

Description

Ce rapport de recherche est le fruit d'une étude réalisée dans le cadre de mon Master 1 en Droit de la Santé à la Faculté de Droit d'Aix en Provence au cours de mon année universitaire de 2017-2018.

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Copyright

Copyright 64554

Numéro de Copyright

00064554-1

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