Politique de confidentialité, conditions d'utilisation et mentions légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS D'UTILISATION

CopyrightDepot.com opère en conformité avec les règles de protection des données (RGPD).

Les données personnelles que nous collectons dans le cadre de notre service d’enregistrement de dépôts de droit d’auteur – copyrights – sont les suivantes:

- Le prénom et le nom de l'inscrit sous la dénomination de « L’auteur ». *
- Son adresse électronique (mail/courriel) *
- L'adresse de son domicile *
- Le nom de sa ville *
- Le nom de son pays de résidence *
- Son adresse IP *
- Les éléments de son œuvre qu’il choisit de nous faire parvenir.*

* = obligatoire

Durée de conservation des données personnelles...

La durée de conservation des données personnelles des inscrits qui n’ont commandé et payé aucun copyright après leur inscription auprès de notre service est de 12 mois. Après cette période, leurs données personnelles sont complètement effacées de notre base de données et ils devront s’inscrire à nouveau pour procéder lorsqu’ils seront prêts à le faire. En ce qui concerne les inscrits ayant commandé et payé un ou des copyrights et dont l’intérêt est d’avoir accès à leurs données personnelles en tout temps, et ce même de nombreuses années après avoir cessé d’ajouter des créations dans leur compte, leurs données personnelles sont conservées sans limite de durée dans le temps. Le caractère même des dépôts de droits d’auteur exige que notre banque de données d’opération soit représentative en tout temps des dépôts que les auteurs nous ont confiés.

Il est à noter que le contenus, les extraits, les textes de présentations et autres éléments des œuvres des auteurs qu’ils nous ont confiés ne sont plus accessibles à partir d’Internet après un délai de tout au plus 30 jours. Passé ce délai, ces éléments sont archivées hors d'accès d'Internet dans le but de les protéger de toutes manipulations extérieures. Ne sont alors conservées sur notre base de données d’opération que les données personnelles de l’auteur.

Tous nos inscrits ont la maîtrise de leurs données personnelles.

Les inscrits à notre service de dépôt de droits d’auteur peuvent modifier ou effacer de manière permanente leurs données personnelles ainsi que le contenu de leur compte d’auteur.

Notez qu'en ce qui concerne les inscrits ayant à leur compte un ou des copyrights, certaines informations déterminantes de leur compte ne peuvent être modifiées que sur approbation de notre service, car ces informations pourraient être nécessaires dans la préparation des documents à remettre aux auteurs qui sont aux prises avec un cas de plagiat de leur œuvre.

Les inscrits n'ayant pas encore déposé de droits d’auteur sur leur œuvre, n’ayant donc pas encore commandé de copyright, peuvent effacer eux-mêmes leurs données au moment de leur choix pour recréer un compte à un moment qu’ils jugeront plus opportun. Leurs données sont automatiquement supprimées de notre base de données d'opération après 12 mois s’ils n’ont pas effectué au moins un dépôt de droit d’auteur durant cette période.

Les inscrits détenteurs d’un ou plusieurs dépôts de droits d’auteur auprès de notre service ont aussi un droit à l'effacement complet de leurs données personnelles et du contenu de leur compte après les étapes essentielles d’identification. Les données de leur compte pourront alors être effacées de notre base de données d'opération pour n'être conservées que dans nos archives internes, en retrait d'Internet et uniquement à des fins comptable correspondant aux règles gouvernementales régissant les entreprises. Une demande d’effacement d’un compte qui aura été exécutée après une procédure d’identification rigoureuse du demandeur ne pourra toutefois en aucun cas être réversible.

Objectifs en vue duquel nous collectons ces données personnelles.

Dans le cadre de ses opérations, CopyrightDepot.com utilise les données personnelles recueillies pour effectuer la gestion des comptes des auteurs, l'organisation des dépôts, le suivi des archivages des auteurs, ainsi que la préparation des documents nécessaires aux auteurs en cas de plagiat.

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles mise en œuvre.

Qui a accès aux données personnelles des inscrits ?

Seul un membre de notre équipe attitré et formé dans le but d'effectuer le traitement des données personnelles selon les règles en vigueur a accès aux données personnelles que nous utilisons. Depuis notre ouverture, en 2000, nous avons toujours traité avec soin les données personnelles de nos inscrits et aucun organisme tiers n'a jamais eu accès à ces données. Il est à noter que les données personnelles que nous recueillons le sont de manière sécurisée, sur un serveur sécurisé installé chez Pair.com, un fournisseur américain de services Internet reconnu.

Transfert sécurisé des données personnelles.

Lorsque que nous transférons des données personnelles depuis notre serveur sécurisé jusqu’à nos bureaux au Canada, nous utilisons toujours un certificat de sécurité de type SSL reconnu afin de nous assurer que ces données ne puissent en aucun cas être interceptées par des tiers. Aucune données n'est jamais transférée en clair sur le Web et nous avions mis ce processus en place bien avant que les gouvernements ne se montrent sensibles à cette précaution.

Engagement des tiers et traitement des données personnelles.

Depuis 2000, CopyrightDepot.com n'a jamais partagé ni vendu les données personnelles de ses inscrits à qui que ce soit. Les seuls organismes tiers ayant un contact avec nos inscrits sont les services de paiements sécurisés reconnus de Stripe et Paypal qui n'impliquent notre service que comme destinataire des paiements reçus directement de nos inscrits. Les employés de CopyrightDepot.com n'ont aucun accès aux données bancaires des inscrits, pas plus qu'aux informations concernant leur carte de crédit. Ces renseignements sont traités par les deux organismes mentionnés plus haut, selon les normes de sécurité en vigueur.

Le processus de validation de l'acceptation de nos communications

CopyrightDepot.com ne fait parvenir aucune communication à ses inscrits sans d'abord en avoir reçu clairement et distinctement l'autorisation de leur part, en conformité avec les règles de protection des données (RGPD). Notre établissement a mis en place le procédé recommandé par la CNIL, basé sur le consentement de la personne, afin de recueillir une permission distincte et une preuve de cette permission, ceci pour chacun des types d'envois de messages électroniques que nous pourrions effectuer.

Pour toutes questions n'hésitez pas à joindre les responsables de la gestion des données personnelles, Mme Nancy Dubé ou Mme Tanya Damien.

Nos utilisateurs disposent d'un droit de correction et d'effacement de leurs données en tout temps, après les étapes d'identification habituelles, bien entendu.

Nos utilisateurs qui utilisent le paiement en ligne sont informés, dans les pages de commande, que leur numéro de carte de crédit n'est pas accessible pour le personnel de CopyrightDepot.com. Les transactions en ligne sont sécurisées par STRIPE, un service international accrédité par les banques émettrices de cartes, comme Visa et MasterCard. Un certificat SSL reconnu et vérifiable est installé. Aucune donnée de paiement n'est accessible à nos employés et aucune donnée de paiement n'est conservée sur nos serveurs.

Paiement en ligne sécurisé
Les modes de paiements utilisés sont Paypal et la carte de crédit. Pour les devises autres canadiennes, le taux de change est calculé à l'aide de l'API de Yahoo Finance en temps réel.

Les transactions en ligne sont sécurisées par STRIPE, un service international accrédité par les banques émettrices de cartes, comme Visa et MasterCard. Un certificat SSL reconnu et vérifiable est installé. Aucune donnée de paiement n'est accessible à nos employés et aucune donnée de paiement n'est conservée sur nos serveurs.


Les Cookies
Un cookie est un tout petit fichier qui se met sur Le site web CopyrightDepot.com ne fait aucunement usage de cookies. Cependant, des cookies peuvent être installés pour le suivi de Google Analytics, par le service concerné de Google. Un cookie c'est un tout petit fichier qui se met sur votre disque dur et enregistre la configuration de votre navigateur Internet. Un cookie ne peut être utilisé que par le serveur web qui vous l'a envoyé, il ne contient aucun programme exécutable et il ne peut endommager votre ordinateur. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est limité à :
Gestion contenu : s'efface à la fermeture du navigateur.

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Vous pouvez accepter ou refuser les cookies dans votre navigateur.

Vous disposez de 24 heures suivant le dépôt d'un copyright pour en demander un remboursement complet. La nature même des copyrights ne permet pas un remboursement au-delà d'un délai de 24 heures. Aucun remboursement ne sera d'ailleurs effectué au-delà de ce délai, sous aucune condition.

Définition du rôle de CopyrightDepot.com
Le rôle de CopyrightDepot.com est d'émettre et d'afficher sur Internet (sauf si confidentiel) un certificat de déclaration de droits d'auteur aussi appelé 'copyright', selon les informations fournies par l'utilisateur et dans la mesure où ces informations respectent les bonnes mœurs, les droits et libertés des individus, ne portent pas atteinte à une personne, une société ou autres et ne concernent pas des droits sur une ou des créations appartenant à autrui.

CopyrightDepot.com offre le service d'hébergement des déclarations de droits d'auteur reçues de la part des utilisateurs. Aucune édition n'est effectuée par CopyrightDepot.com quant au contenu des déclarations de droits d'auteur reçues. Ces contenus demeurent sous la responsabilité exclusive et entière de leurs auteurs.

CopyrightDepot.com offre, lors de la création d'un certificat de déclaration de droits d'auteur prévoit d'archiver des preuves de créations que fournira l’auteur. Il peut s’agir d’extraits de la création, de la création entière, d’éléments de versions antérieures, etc., qui pourront être produits devant la justice pour démontrer la paternité de l’auteur.

Droit d'auteur
Tout le contenu dont nous sommes les auteurs qui se trouve sur notre site Web, est un contenu protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur. Il en va de même pour le contenu appartenant aux auteurs/utilisateurs de ce service.

En cas de décès de l'auteur

En cas de décès d'un auteur, la personne qui se voit attribuer la succession de cet auteur doit posséder l'adresse courriel de la personne décédée ainsi que son code d'accès au service Copyright Dépôt. L’héritier peut alors s'en servir pour entrer dans le compte de l'auteur et modifier les informations afin d’y refléter les changements.

Copyright Dépôt ne traite qu'avec les auteurs et n'accepte aucun intermédiaire pour des raisons de sécurité. L'auteur doit s'assurer de transmettre par testament les éléments permettant de se connecter à son compte de Copyright Dépôt.

Copyright Dépôt ne transmet aucune information à propos des droits d'auteur détenus par un auteur, à un tiers en cas de décès ou d'invalidité. Chaque auteur doit prendre ses propres dispositions légales pour s'assurer que ses œuvres et les droits s'y rattachant soient transmis à sa convenance parmi ses héritiers.

Communications
Lorsque vous communiquez électroniquement avec nous, vous acceptez implicitement de recevoir des messages électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courriel et nous nous réservons le droit de conserver indéfiniment nos échanges de messages afin mieux assurer le suivi concernant votre compte et vos copyrights ainsi que les opérations dont vous pourriez être l’initiateur via une demande par courriel. Vous reconnaissez que nos messages répondent aux exigences juridiques des communications par écrit.

Marques de commerce
Toutes les marques de commerce figurant dans notre site Web et ne nous appartenant pas sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Nos utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de marques de commerce qui ne leur appartiennent pas en propre. Le contenu des certificats de déclaration de droits d'auteur ou des copyrights affichés sur le site de CopyrightDepot.com est la responsabilité exclusive de l'utilisateur de ce service. CopyrightDepot.com peut intervenir et faire retirer marques, mentions ou contenu discutable ou litigieux sur simple demande de la part de la personne ou de l'organisme concerné par cette mention. L'utilisateur de ce service reconnaît être le seul responsable du contenu de son certificat de déclaration de droits d'auteur et des conséquences légales découlant de cette utilisation.

Accès à nos contenus
Sous réserve des règlements et conditions décrits dans ce document, CopyrightDepot.com vous accordent une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, et sans droit d'accorder de sous-licence, d'accéder à ses services afin d'en faire une utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez en aucun cas pratiquer une activité commerciale basée sur la revente de l’un ou l’autre de nos services. Vous ne pouvez pas davantage utiliser nos « métanames » ni notre design sans posséder une autorisation écrite de notre part.

Vos communications
Toutes vos communications avec nous se font par Internet et sont confidentielles. Nous avons recours à un service mail sécurisé et nous nous engageons à ne pas partager les informations que vous nous faites parvenir avec qui que ce soit. Le seul usage que nous faisons de vos informations correspond aux besoins de notre service et uniquement de celui-ci. Nous nous réservons le droit de conserver à vie tous les échanges de courriels/mails que nous pouvons avoir faits avec nos utilisateurs, ceci dans le but spécifique de retracer les dates et les contenus de toutes communications. En cas de fermerture d’un compte ou d’une annulation d’un compte, que ce soit suite à la demande de l’utilisateur qui désire détruire ses copyrights ou autre, nous nous réservons le droit de conserver les échanges courriels/mails afin de retracer la demande d’annulation et d’être en mesure d’en faire légalement la démonstration le cas échéant.

Conservation des données
Nous assurons la conservation des données selon les règles en vigueur dans notre domaine et en appliquant un protocole de sécurité établi et reconnu. Autrement dit, CopyrightDepot.com prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de perte de données, de copyrights ou autre, comme il se doit. Toutefois, l’utilisateur de ce service dégage CopyrightDepot.com de toute responsabilité en cas de perte de données, quelle qu’en soit la source, guerre, panne de courants continentale, méfaits ou purement accidentelle. L’utilisateur s’engage à conserver l’original de ses données et reconnait que CopyrightDepot.com n’est pas un service d’hébergement temporaire auquel il peut faire appel en cas de perte de ses propres données. L’utilisateur de ce service décharge CopyrightDepot.com de toute forme de responsabilité en cas de pertes de données, de copyright ou autre et s’engage à ne réclamer aucune forme de dédommagement quelque soit l’éventuel préjudice qui pourrait l’avoir affecté.

Atteintes au droit d'auteur
Nous nous engageons à respecter les droits d’auteur de manière rigoureuse. Il va sans dire que si vous constatez qu’un utilisateur de notre service, se faisant, porte atteinte aux droits d’auteur, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais en utilisant notre formulaire de contact.


Si un utilisateur de ce service entreprend un procès pour violation de droits d'auteur, sur preuve officielle de la date du procès, la déclaration de droits d'auteur concernée ainsi que toutes les preuves de créations reçues de la part de l'auteur, seront signés par un officier de CopyrightDepot.com, ceci afin de produire des documents valides dans la juridiction et le pays de l'utilisateur (Il est possible de faire assermenter vos documents par un notaire moyennant des frais supplémentaires).

Les documents officiels
Des documents officiels sont fournis dans un délai de 30 jours après réception d'une copie de l'assignation à comparaître au nom de l'utilisateur de notre service. Notez que pour être acceptée par notre service, une demande de signature d'un certificat de déclaration de droits d'auteur et de son contenu, doit comprendre les éléments suivants : s'il s'agit d'un particulier défendant ses droits, une photocopie de son permis de conduire ou d'une carte d'identité reconnue légalement dans son pays. S'il s'agit d'une entreprise, une copie du registre des entreprises et sociétés prouvant l'existence légale de l'entreprise détentrice des droits d'auteur déclarés au certificat faisant l'objet d'une violation de droits d'auteur, une copie de la mise en demeure envoyée au copieur par l'auteur ou une copie d'une lettre d'avocat à cet effet et finalement une copie des documents légaux officiels confirmant la date de la comparution devant le tribunal, des personnes concernées, les noms des impliqués, le sujet et la description de la cause, le nom et les coordonnées des avocats impliqués.

Cas de plagiat entre partenaires
Notez que s'il s'agit d'un litige impliquant deux associés, partenaires ou connaissances, revendiquant tous deux un droit de propriété sur le contenu de l'oeuvre en litige et ayant fait l'objet d'une déclaration de droits d'auteur auprès de ce service, CopyrightDepot.com fournira les documents moyennant des frais.

Si les noms et prénoms de l'auteur, son adresse de résidence, son adresse email ou les autres éléments permettant de l'identifier, dans la déclaration de droits d'auteur ou dans son dossier, ne sont pas vrais, ni conformes au formulaire de dépôt reçu par notre service, les documents ne pourront être émis. (Des frais s'appliquent lors de l'émission de documents officiels.)


Responsabilité
L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de Copyrightdepot.com se limite à procéder à l'émission, à l'affichage (sauf si confidentiel) sur Internet et à l’archivage de son certificat de déclaration de droits d'auteur, ceci tant et aussi longtemps que le service CopyrightDepot.com sera en opération sur Internet. L'utilisateur de ce service accepte que la responsabilité de Copyrightdepot.com et de son mandataire TDN CopyrightDepot, se limite à effectuer les tâches liées à la publication et à l'archivage de ses déclarations de droits d'auteur sur Internet, et s'engage à ne pas réclamer de remplacement en espèce, de remboursement, ni d'autres formes de compensation que ce soit en cas d'un défaut ou d'une cessation des activités. CopyrightDepot.com et son mandataire, se réservent le droit de mettre fin aux opérations, de manière temporaire ou permanente, si les conséquences d'une guerre, d'une catastrophe naturelle, d'une intervention nuisible d'un tiers ou d'une modification technologique affectant les opérations du site web CopyrightDepot.com, ou de tout autre élément, et ou raison, qui ne permettrait pas la continuité normale des opérations habituelles de l'entreprise sur le Web.

Limite de ce service
Ce service ne prétend en rien se substituer ou remplacer les services gouvernementaux d'enregistrements de droits d'auteurs pour aucun pays, ni les organismes de protection et de répartition des droits de suites sur l'exploitation des oeuvres et n'empêche aucunement les auteurs de recourir aussi à ces organismes.

Respect des règlements
Copyrightdepot.com se réserve le droit de fermer un compte, d'effacer son contenu et d'annuler le ou les certificats de déclaration droits d'auteur émis pour ce compte, si l'utilisateur du compte ne se conforme pas à un ou plusieurs des règlements indiqués dans cette page ou si une contestation de propriété des droits d'auteur qu'il a déclarés est reçue et ce sans aucun avis au préalable. L'utilisateur s'engage à accepter la décision de Copyrightdepot.com et il peut demander le remboursement du ou des certificats annulés à la condition que le certificat ayant fait l'objet d'une annulation n'ait pas été hébergé sur Internet par CopyrightDepot.com pendant plus de 4 mois. En cas d'annulation d'un compte, Copyrightdepot.com peut réviser sa décision à la demande de l'utilisateur du compte. Ce dernier devra démontrer qu'il a remédié au défaut et qu'il est disposé à respecter les règlements. Cette révision demeure toutefois sujette au bon vouloir de la direction de Copyrighdepot.com. En tant qu'utilisateur de ce service de dépôt de droits d'auteur, l'utilisateur s'engage à prévenir Copyrightdepot.com de tout changement dans son adresse électronique et/ou dans son adresse civique et ce, au plus tard dans les 30 jours suivant le changement. Si les noms et prénoms de l'auteur, son adresse ou les autres éléments permettant de s'identifier, dans la déclaration de droits d'auteur, ne sont pas vrais et complets, CopyrightDepot.com se réserve le droit d'annuler la dite déclaration sans préavis.

Annulation d'un copyright à la demande d'un auteur
En ce qui concerne les copyrights déposés auprès de notre service avant septembre 2016, lors de la réception d'une demande d'effacement ou d'annulation reçue de la part d'un auteur, après vérification d'identité de l'auteur et validation de la demande, CopyrightDepot.com annule tous les documents en question et cesse leur conservation. Une demande d'annulation a pour effet de mettre fin à la relation d'affaire établi entre notre organisme et l'auteur. L'utilisateur de ce service reconnaît que la conservation première de ses créations est sa seule et complète responsabilité
En ce qui concerne l’annulation de copyrights déposés depuis septembre 2016, elle peut être faite par l’auteur lui-même, avec l’outil d’annulation se trouvant dans son compte d’utilisateur de CopyrightDepot.com. En cas d’annulation par l’auteur, un copyright est alors détruit de manière irréversible, tel que le précise le message de mise en garde correspondant à cette opération lors d’une annulation.

Liens non autorisés
L'utilisateur s'engage à ne pas placer un lien entre un certificat émis par Copyrightdepot.com et un site contenant de la pornographie infantile, des propos haineux et tout autre matériel illégal ou de mauvais goût.

Facturation en ligne
L'utilisateur s'engage à ne pas réclamer une facture spécifique, ni aucun autre document écrit, par la poste ou autrement, pour chacun de ses dépôts, puisque la confirmation d'acceptation de paiement et la confirmation d'enregistrement de ses dépôts présentent tous deux les données de la transaction, qu'il peut les imprimer au besoin et que ce service opère exclusivement par Internet. Pour le cas où Copyrightdepot.com recevrait plusieurs paiements de la part d'un utilisateur, pour un même enregistrement, suite à une erreur de manipulation de la part de l'utilisateur ou autres, les paiements reçus en trop seront systématiquement remboursés dans les 24 heures de leur réception.

Fausse déclaration
Pour le cas où Copyrightdepot.com découvrait ou aurait des raisons de croire qu'un texte ou une création serait en fait la propriété d'une autre personne que celle ayant effectué la déclaration des droits d'auteur, dans le cas où CopyrightDepot.com recevrait une plainte ou une contestation concernant le contenu d'une déclaration de droits d'auteur, Copyrightdepot.com se réserve le droit d'annuler le certificat correspondant. Toute personne qui pourra démontrer que ses droits d'auteur sur une oeuvre sont antérieurs à ceux déposés par une autre personne, société ou entreprise, à Copyrightdepot.com, pour une même oeuvre identifiable, pourra demander l'annulation des certificats émis par Copyrightdepot.com concernant l'oeuvre copiée. En cas de litige sur la propriété d'une oeuvre déposée auprès de notre service, Copyrightdepot.com se réserve le droit de transférer le ou les certificats de déclaration de droits d'auteur faisant l'objet d'une contestation, dans la section confidentielle, non visible sur l'Internet ou de les retirer de la publication pour les conserver en archives non accessibles au public, selon le cas. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de ce fait et accepte que CopyrightDepot.com retire sa déclaration de droits d'auteur de la publication sans préavis aucun pour la transférer dans la section des enregistrements confidentiels, non affichés sur Internet ou pour la transférer dans la section archives non publique, selon le cas.


Sites pour adultes
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Sites de casinos virtuels, jeux d'argent et autres
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Droit de modification des règlements
CopyrightDepot.com et son mandataire TDN CopyrightDepot se réservent le droit de modifier les présents règlements sans préavis. Les utilisateurs du service CopyrightDepot.com sont invités à consulter occasionnellement cette page pour prendre connaissance des éventuels changements.

Toute personne ayant recours au service décrit dans ce texte déclare avoir lu et accepté les règlements et conditions contenus dans cette page.