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Si vous devez défendre vos droits contre un copieur devant un tribunal et si vous le souhaitez, nous pouvons engager, selon les frais mentionnés dans notre politique, un notaire pour préparer les documents légaux en conformité avec vos exigences spécifiques. Notez cependant que c'est très rarement nécessaire.

Nous n'acceptons pas de traiter les preuves de création des auteurs qui sont reçues par la poste, ce qui nous évite des installations contre les incendies et le vol, dont l'opération entraînerait indéniablement un impact négatif à long terme sur nos coûts et nos tarifs. Une saine gestion a toujours été une priorité pour nous.

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Prénom

ANTHONY

Nom

BATTLE

Ville

*****

Pays

États-Unis

Numéro de Copyright

00073833-1

Reçu le

2022-02-14 12:36:22

Seul auteur

Oui

Catégorie

Affaires > Documents commerciaux

Titre

Common Law Copyright Notice

Description

All rights reserved No part of this common-law copyright should be reproduced in any manner without prior, express, or permission from Anthony Battle© The "ens legis" is owned and copyright by the Beneficial Owner. All rights reserved common-law copyright of the fictitious entity and any variations

00073833-1 | Documents commerciaux | Common Law Copyright Notice

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