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Si vous devez défendre vos droits contre un copieur devant un tribunal et si vous le souhaitez, nous pouvons engager, selon les frais mentionnés dans notre politique, un notaire pour préparer les documents légaux en conformité avec vos exigences spécifiques. Notez cependant que c'est très rarement nécessaire.

Nous n'acceptons pas de traiter les preuves de création des auteurs qui sont reçues par la poste, ce qui nous évite des installations contre les incendies et le vol, dont l'opération entraînerait indéniablement un impact négatif à long terme sur nos coûts et nos tarifs. Une saine gestion a toujours été une priorité pour nous.

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Prénom

MIKEAL

Nom

HAYES

Ville

CLEARWATER

Pays

États-Unis

Numéro de Copyright

00077695-1

Reçu le

2022-12-03 17:19:56

Seul auteur

Oui

Catégorie

Affaires > Contrat

Titre

Copyright Of Royal Heirs of House of MIKEAL DELANO HAYES LLC

Description

Mikeal-Delano: Hayes, MIKEAL DELANO HAYES LLC and all derivatives and variations in the spelling of said: title, trade-names/trademark/Common Law Copyright 2022. Notice,Self-executing Contract/Security agreement per violations. User agrees to pay all damages per willful infringement fee schedule

00077695-1 | Contrat | Copyright Of Royal Heirs of House of MIKEAL DELANO HAYES LLC

Numéro de Copyright

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