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Si vous devez défendre vos droits contre un copieur devant un tribunal et si vous le souhaitez, nous pouvons engager, selon les frais mentionnés dans notre politique, un notaire pour préparer les documents légaux en conformité avec vos exigences spécifiques. Notez cependant que c'est très rarement nécessaire.

Nous n'acceptons pas de traiter les preuves de création des auteurs qui sont reçues par la poste, ce qui nous évite des installations contre les incendies et le vol, dont l'opération entraînerait indéniablement un impact négatif à long terme sur nos coûts et nos tarifs. Une saine gestion a toujours été une priorité pour nous.

En ce qui concerne l'archivage de vos documents, nous appliquons des règles de sécurité ainsi qu'une procédure très strictes.

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Prénom

Petya

Nom

Todorova

Ville

Rousse

Pays

Bulgarie

Numéro de Copyright

00089713-1

Reçu le

2024-07-01 06:20:43

Seul auteur

Oui

Catégorie

Autre > Autre

Titre

Name Copyright Notice

Description

No entity or municipality shall use the names, incl. in Cyrillic: TODOROVA PETYA YORDANOVA©, TODOROVA CORBY PETYA IORDANOVA© and Petya Iordanova TODOROVA©-ENS LEGIS or any abbreviations and variations, including misspelling. The names are not subject to claims, protected under UCC 8-102 (1)

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