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Les preuves de création reçues (en archives) ne sont pas accessibles via Internet, même pas pour l'auteur. Vous pouvez seulement voir les noms et la date des documents que vous avez archivés. Le seul moment où ce matériel sera extrait, ce sera pour servir en preuve dans la défense de vos droits. Ainsi, un copieur ne pourra jamais prétendre que les éléments mis en preuve ont été modifiés par l'auteur après leur archivage.

Si vous devez défendre vos droits contre un copieur devant un tribunal et si vous le souhaitez, nous pouvons engager, selon les frais mentionnés dans notre politique, un notaire pour préparer les documents légaux en conformité avec vos exigences spécifiques. Notez cependant que c'est très rarement nécessaire.

Nous n'acceptons pas de traiter les preuves de création des auteurs qui sont reçues par la poste, ce qui nous évite des installations contre les incendies et le vol, dont l'opération entraînerait indéniablement un impact négatif à long terme sur nos coûts et nos tarifs. Une saine gestion a toujours été une priorité pour nous.

En ce qui concerne l'archivage de vos documents, nous appliquons des règles de sécurité ainsi qu'une procédure très strictes.

Nous publions un très grand nombre de copyrights sur le Web, faisant ainsi connaître l'existence des droits d'auteur de nos usagers sur leurs créations, ce qui est une étape et une précaution de plus en plus nécessaire à notre époque. Vous pouvez consulter la partie publique de nos archives.

Nous gérons la publicité sur notre site personnellement afin que vos copyrights ne risquent pas de se retrouver noyés dans les pubs de toutes sortes.

Nous appliquons une politique de confidentialité rigoureuse. Aucune information à propos de nos utilisateurs et de leurs oeuvres n'est partagée, sous aucune condition.

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Nom de l'entreprise

BRANDY CHENELL ASHBY LIVING ESTATE & TRUST

Ville

*****

Pays

États-Unis

Numéro de Copyright

00092275-1

Reçu le

2024-11-30 11:23:09

Seul auteur

Non

Co-auteur(s)

QUEEN OF HEIRS BUSINESS TRUST;

Catégorie

Communication > Communication d`affaires

Titre

3:24-CV-984 DEMAND 12 USC 411 SPECIAL DEPOSIT CLAIMED

Description

CAUSE # 3:24-CV-984, DEMAND 12 USC 411 CLAIM DEPRIVATION OF RIGHTS UNDER COLOR OF LAW. QUEEN OF HEIRS BUSINESS TRUST SECURED PARTY VS. MICHAEL DODD, LISA BEVERLY, DAVID A PHILLIPS, KAWANA ROXANN RANKIN, GERI QUEEN, TRAVIS PAGE J.A. ALDERMAN, JENNIFER DAVIS, CHAD HAWKINS, GUS ANTHONY, CHRIS MADDEN

00092275-1 | Communication d`affaires | 3:24-CV-984 DEMAND 12 USC 411 SPECIAL DEPOSIT CLAIMED

Numéro de Copyright

00092275-1

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